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Pour sauver les commerçants et artisans, le gouvernement a conclu un accord coûteux avec les fournisseurs d’électricité

Pour sauver les commerçants et artisans, le gouvernement a conclu un accord coûteux avec les fournisseurs d’électricité


Pour calmer la colère et même le désespoir de commerçants et d’artisans étranglés par les hausses des prix de l’électricité, le gouvernement a obtenu des fournisseurs d’électricité qu’ils plafonnent leurs tarifs à 280€ hors taxe en moyenne le mégawattheure pour toute l’année 2023. Ils auront des compensations… dont on ne connait pas le moindre détail. La mesure devrait être étendue aux copropriétés. Au final, le contribuable paiera pour effacer, au moins en partie, les dysfonctionnements d’un système aberrant construit conjointement par Bercy et la Commission européenne.

Les fournisseurs d’électricité alternatifs, qui dans leur écrasante majorité ne produisent rien et ne sont que des intermédiaires qui distribuent l’électricité produite par EDF ou achetée sur le marché de gros européen, sont depuis plusieurs semaines dénoncés comme étant les profiteurs de la crise énergétique. Même Emmanuel Macron a rejeté sur eux la responsabilité de la situation. Il a fustigé la semaine dernière des contrats aux prix «excessifs» pour nos «bouchers, nos artisans, pour l’ensemble de nos très petites entreprises». Facile et un tantinet démagogique.

Il est vrai que 600.000 TPE (Très Petites Entreprises) sur les 2,1 millions que compte la France -des entreprises de moins de dix salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel- sont touchées de plein fouet par l’envolée des prix de l’électricité en Europe et ne bénéficient pas du tarif réglementé comme les ménages dont l’augmentation a été plafonnée à 15% cette année.

Le système aberrant de l’Arenh et de la fixation en Europe des prix de l’électricité

Mais cette situation est surtout et avant tout la résultante d’un système délirant qui a consisté à créer une concurrence totalement artificielle en contraignant EDF à vendre à des prix cassés une bonne partie de sa production électrique nucléaire à ses propres concurrents dont la plupart sont apparus alors, le mécanisme dit de l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Une usine à gaz concoctée il y a une quinzaine d’années au ministère de l’économie par des technocrates en roue libre. L’idée était de faire baisser les tarifs pour les consommateurs. Cela n’a jamais été le cas… En fait, en une dizaine d’années et avant la crise actuelle, la facture d’électricité toutes taxes comprises du consommateur français a augmenté de quelques 50%, d’après les statistiques établies périodiquement par Eurostat.

Et comme les prix du marché de l’électricité qui sont établis dans l’Union Européenne sur celui du dernier électron entrant sur le marché se sont envolés et ont suivi fidèlement ceux du gaz, les fournisseurs alternatifs ont répercuté les hausses réalisant des profits considérables et injustifiés avec l’électricité acheté à bas prix à EDF. Ils en ont même obtenu en plus grande quantité l’an dernier ce qui a contribué à aggraver encore la situation financière d’EDF. Mais qui a fabriqué ce système aberrant en France et en Europe?

Des dédommagements dont on ne connait pas le moindre détail

Les fournisseurs dits alternatifs d’électricité, qui ont une image déplorable et ont déjà été secoués bien avant la crise par plusieurs scandales, ont bien tenté de donner des gages. La filiale de TotalEnergies a fait un geste unilatéral en annonçant un nouveau tarif annuel moyen de 320€ HT le mégawattheure (MWh) sans compensation publique. Mais le gouvernement a obtenu plus après avoir convoqué le 6 janvier EDF, Engie, TotalEnergies, GazelEnergie, Ekwateur et les fédérations du secteur… moyennant des dédommagements à venir pour les fournisseurs d’électricité. On n’en connait pas le moindre détail. En tout cas, les contrats passés avec des TPE au cours du second semestre 2022 -quand les prix de marché étaient alors au plus haut- seront rebasculés au tarif de 280€ hors taxe en moyenne le mégawattheure pour toute l’année 2023. Cette mesure concerne seulement les entreprises qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre et n’est évidemment pas rétroactive.

Reflux des prix de gros

Les prix de gros sur le marché français de l’électricité pour les contrats pour livraison dans un an se négocient actuellement autour de 225 euros par mégawattheure. Entre juin et décembre 2022, ils ont dépassé sans discontinuer 400 euros/MWh, avec une pointe au-delà des 1.100 euros/MWh à la fin du mois d’août, contre environ 50 euros en moyenne au cours des années précédentes.

Pour ce qui est des dédommagements des fournisseurs, «nous verrons quel sera le partage des coûts: nous sommes en train de poursuivre les discussions», s’est contenté de dire le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. Les fournisseurs, qui pour la plupart ne sont que des intermédiaires et ne produisent pas l’électricité et l’ont eux-mêmes acheté en partie au prix fort sur le marché de gros via des contrats à terme ne pourront pas vendre à perte. Et d’autres comme TotalEnergies rappellent faire l’objet de la taxe sur les «surprofits» mise en œuvre par le gouvernement pour les producteurs d’électricité. Au final, le contribuable paiera pour effacer, en partie, les dysfonctionnements d’un système aberrant construit conjointement par Bercy et la Commission européenne.

Résilier unilatéralement les contrats posait de sérieux problèmes juridiques

«Nous avons choisi la voie de la simplicité, le tarif garanti à 280 euros, sans avoir besoin d’aller voir son fournisseur pour renégocier avec lui: nos artisans ont mieux à faire de leur journée», s’est félicité Bruno Le Maire. Avant le plafonnement des tarifs pour les TPE, le gouvernement avait déjà mis en place depuis le 1er janvier une série de dispositifs administratifs d’une rare complexité, comme toujours, pour réduire les factures des TPE les plus consommatrices d’énergie et des PME. Il y a notamment la possibilité de payer en plusieurs fois impôts et cotisations sociales pour les TPE, un guichet d’aide «gaz et électricité» ouvert sous conditions depuis plusieurs mois et un numéro vert…

Et puis les boulangers auraient dû obtenir la possibilité de résilier les contrats existants pour les renégocier. Non seulement, cela se serait traduit par des dizaines de milliers de renégociations individuelles de contrats d’électricité entre les petites entreprises et les fournisseurs, mais autoriser la résiliation unilatérale d’un contrat était un précédent qui remettait en cause tout le droit des affaires…

Après l’annonce par le gouvernement d’un tarif garanti d’électricité en 2023 pour les TPE, plusieurs organisations professionnelles se sont félicités et ont réclamé aussitôt un élargissement aux PME. «C’est une excellente nouvelle», s’est réjoui Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). «On peut toujours considérer que le tarif reste trop élevé, mais cela donne une vraie visibilité à ces entreprises. Mais on aurait souhaité que l’ensemble des PME puissent bénéficier de ce tarif plafonné. Le risque est de voir une distorsion de concurrence entre les grosses TPE et les petites PME qui exercent une même activité», a-t-il ajouté.

La mesure sera aussi vraisemblablement élargie aux copropriétés. C’est ce qu’a annoncé le 8 janvier le ministre délégué au Logement Olivier Klein. «Pour les copropriétés ou les bailleurs qui ont pris des abonnements électriques ou gaz trop chers, eh bien il y a un travail qui est mené avec les énergéticiens comme il est mené aussi pour les entreprises, pour les boulangers», a déclaré Olivier Klein sur Radio J. «C’est le même principe, on va travailler avec les énergéticiens pour qu’ils aient des prix qui ne soient pas insupportables pour les copropriétés, pour les bailleurs.»

La rédaction

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