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L’Etat s’attaque aux rentes du photovoltaïque

Partie du Soleil NASA

Certains contrats signés par l’Etat il y a plus de dix ans et garantissant le prix d’achat assurent une rentabilité considérable à des producteurs d’électricité photovoltaïque. Le gouvernement a décidé de les remettre en cause pour économiser des centaines de millions d’euros par an. Mais ce faisant, il prouve une fois encore que les engagements de l’Etat ont très peu de valeur… même une décennie après la signature de contrats.

La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili l’a confirmé à la fin de la semaine dernière. Le gouvernement a l’intention de modifier unilatéralement les contrats signés entre 2006 et 2011 avec certains producteurs d’électricité solaire. L’objectif annoncé est de faire des économies importantes, de 300 à 400 millions d’euros par an. «Nous affichons un soutien constant à la filière mais il y a des producteurs qui ont bénéficié d’une rentabilité excessive au détriment du contribuable et parfois d’autres énergies renouvelables», déclare le ministère de la transition écologique.

Un amendement sera déposé au projet de budget 2021 afin de changer les contrats. Soit la durée des contrats sera réduite, soit leur tarif sera revu à la baisse, soit il s’agira d’un mélange des deux possibilités.

Un tarif dix fois supérieur au prix actuel du marché

Ces contrats assurent aux producteurs un tarif de rachat fixe pendant 20 ans de l’électricité solaire produite. Mais l’Etat, qui voulait de 2006 à 2010 absolument soutenir l’essor de l’industrie photovoltaïque en France, avant ensuite de l’abandonner brutalement, avait mis sur la table des subventions qui semblent aujourd’hui démesurées et injustifiées. Entretemps, les prix du marché de l’électricité solaire ont été divisés par dix et le coût des installations photovoltaïques par quatre. Ces subventions permettent à certains producteurs des retours sur investissement bien supérieurs à 20%. «Ils représentent moins de 5% de la production d’électricité renouvelable et mobilisent un tiers du soutien public aux énergies renouvelables», affirme le ministère de la transition écologique.

Dans ces contrats, le tarif de rachat de l’électricité a été fixé à 600 euros du mégawattheure. Il est aujourd’hui dans des contrats équivalents de 100 ou de 60 euros. Mais si pas moins de 235.000 contrats solaires ont été signés entre 2006 et 2011, l’amendement ne devrait concerner que 800 d’entre eux. «Les parcs photovoltaïques de moins de 250 kW ne sont pas concernés, et cela exclut les installations des particuliers et des agriculteurs», explique le ministère de la transition écologique.

Une économie de 300 à 400 millions d’euros par an

Au total, le coût annuel des prix garantis d’achat de l’électricité solaire sur les contrats passés de 2006 à 2011 représente une dépense annuelle de 600 millions d’euros pour l’Etat. Les pouvoirs publics estiment que la réforme permettra une économie annuelle de 300 à 400 millions d’euros.

Sans surprise, la filière du photovoltaïque dénonce un scandale. «Cette mesure de rétroactivité sans précédent risque de mettre un coup d’arrêt à l’ensemble des financements dans les énergies renouvelables», prévient Daniel Bour, le président du syndicat des professionnels de l’énergie solaire (Enerplan). «On juge avec dix ans de retard, c’est totalement anachronique. Les gens ont été des pionniers, ils ont pris des risques énormes parce qu’il n’y avait pas de financement à l’époque», ajoute-t-il.

Les tribunaux trancheront… dans plusieurs années

Le différend se terminera sans le moindre doute devant les tribunaux. L’Etat peut toutefois se prévaloir que ces contrats sont dits administratifs ce qui permet d’invoquer l’intérêt général pour les remettre en cause. «Le dispositif a été analysé au Conseil d’Etat et il considère que la sur rentabilité massive des contrats est un motif d’intérêt général qui permet de les amender», assure le ministère de la transition écologique. Réponse définitive dans plusieurs années.

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