En tout, ce sont donc pas moins de cinq recours qui ont été déposés devant le Conseil d’Etat contre le gouvernement Lecornu pour contester la promulgation par décret de la PPE3 (Programmation pluriannuelle de l’énergie) le 13 février dernier. Cela illustre la colère suscitée par le passage en force d’un texte qui revient à investir des centaines de milliards d’euros, que le pays surendetté n’a pas, dans des capacités de production renouvelables intermittentes dont le pays n’a nul besoin. Il produit déjà en surabondance une électricité décarbonée à plus de 95%. Cela revient aussi à privatiser au frais du contribuable et du consommateur la production d’électricité en France au détriment d’EDF et de son parc nucléaire public. On privatise les bénéfices à coup de subventions massives et de hausses des factures pendant des dizaines d’années et on nationalise les pertes…
Les cinq recours déposés devant le Conseil d’Etat sont les suivants :
-Un premier l’a été par la Fédération Environnement Durable (FED) et vent de colère Fédération nationale.
-Une seconde requête a été déposée par Me William Azan au nom de plusieurs collectifs citoyens et personnalités, dont Les Sentinelles de Vauban, Réveils des Terroirs, l’UFPA…
-Un troisième recours a été introduit par l’association Contribuables Associés qui évoque un « hold-up fiscal sur la facture des Français ».
-Un quatrième recours a été déposé par le Cérémé et PNC France qui dénoncent un vice de forme (le Cérémé est actionnaire de la société éditrice de Transitions & Energies).
-Enfin, un cinquième recours vient d’être déposé il y a quelques jours par le Réseau Energie Terre & Mer (RETM) et par l’Association Vents des Maires. Vous trouverez leur communiqué ci-dessous.
« Madame, Monsieur,
142 associations de 50 départements ont déposé le 11 avril 2026 auprès du Premier Ministre un recours gracieux contre la Programmation pluriannuelle de l’Energie (PPE3) en raison des risques majeurs qu’elle fait courir à l’économie de la France et au système énergétique français.
Elles ont proposé huit modifications du décret publié le 12 février 2026 pour faire baisser le prix de l’électricité et redonner la main aux territoires français pour un développement raisonnable et équilibrée des vraies énergies renouvelables :
Celles qui apportent une réindustrialisation réelle des territoires, la compétitivité de l’économie française, l’indépendance et la sécurité d’approvisionnement du système énergétique français, et une décarbonation rapide des usages dépendant encore des énergies fossiles.
Par ailleurs les membres fondateurs du réseau Energies Terre&Mer ont contribué à la préparation du rapport de MM. Jean-Bernard Levy et Thierry Tuot en alertant sur les risques de la surproduction électrique impactant le coût complet de l’électricité, de l’urgence de disposer du coût complet de toutes les énergies pour retenir un mix énergétique résilient, équilibré et compétitif.Les signataires partageront le mardi 12 mai à 18h00 les conditions de mise en œuvre au sein des départements français de ces propositions et leurs recommandations pour la révision des Futurs énergétique 2050 engagée par RTE en juillet 2025.
Ces réunions auront lieu dans une dizaine de villes françaises (Dunkerque, Amiens, Epernay, Château-Thierry, Dijon, Fécamp, Angers, Laval, Vannes, Marmande, Moulins,…). Les détails vous seront transmis dans les prochains jours.Vous trouverez ci-joint le Communiqué de presse et les contributions RETM au rapport de MM Jean-Bernard Levy et Thierry Tuot en ligne sur le site du Ministère de l’Economie.
En restant à votre disposition pour toute clarification
Nicolas BOUR, Porte-parole RETM, www.retm.fr
Pierre-Emmanuel PICARD, Délégué Vent des maires ».
Le lien vers la contribution de RETM, publiée en annexe du rapport Lévy-Tuot, se trouve ici. Voici quelques extraits de ce document qui fait un constat implacable.
« Depuis 2023 avec une électricité décarbonée à 95%, les productions additionnelles de l’éolien et du solaire sont inutiles (surproduction) et conduisent systématiquement à une surmodulation des centrales nucléaires (risques techniques et perte massive de revenu d’EDF : plus de 5 Mds€/an) et à des indemnisations considérables des promoteurs (7 Mds€/an en 2025) financées par les usagers et les contribuables pour arrêter le solaire et l’éolien devenant de plus en plus inutiles. Il est urgent de stopper ce virus de la cloche solaire et notamment les 30 GW de projets solaires en cours d’instruction et d’étude dans tous les départements français au Sud, mais aussi au Nord de la Loire…
Les projets en cours de développement au 1er janvier 2025 représentent 120% de la capacité éolienne et solaire installées durant les 25 dernières années et vont contribuer directement à amplifier les séquences de prix négatifs, d’effacement et d’indemnisation des opérateurs pour ne pas produire. Il s’agit du risque actuel le plus important sur le système énergétique français et d’une vraie bombe à retardement sur le prix de l’électricité et les finances publiques. En particulier le solaire, avec 31 GW de projets en cours, est un risque majeur en raison de son impact direct sur l’intensité du pic solaire entre avril et octobre. »
RTEM recommandait donc à Jean-Bernard Levy et Thierry Tuot de « supprimer tous les facteurs qui ont conduit depuis 15 ans à cette surproduction en France. Les principaux leviers disponibles pour le gouvernement sont de :
- Réduire le déséquilibre production/consommation qui génère des surcoûts et des inefficacités du système énergétique en stoppant les énergies responsables de cette croissance de la production et en favorisant l’électrification des usages, surtout vers la mobilité électrique, l’usage de loin le plus carboné ;
- Mettre en œuvre des mesures de fiscalité, notamment celles proposées par le Sénat en juillet 2024 ;
- Favoriser les énergies dont le LCOE et le coût complet sont les plus faibles (voir section 1.2). Concernant les énergies renouvelables électriques intermittentes, il faut éviter de transférer vers le budget des ménages des coûts échoués, les coûts liés à leur impact sur le réseau et les surcoûts liés à la surproduction. Les solutions de stockage (hors STEP existantes) ne sont pas à considérer, car elles ne feraient que contribuer à l’augmentation du coût complet de l’électricité. »
Inutile de dire que ces recommandations n’ont pas vraiment été entendues…
