Deux rapports publiés il y a quelques jours illustrent la réalité de la pression fiscale en France sur l’énergie et plus particulièrement sur l’automobile. Il s’agit du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un organisme lié à la Cour des comptes, et de Contribuables Associés. Leurs logiques sont à l’évidence totalement différentes. Le CPO, notamment quand la présentation de son rapport est faite par Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes qui faisait encore partie du gouvernement il y a quelques semaines, justifie l’immobilisme de l’exécutif incapable de modifier même à la marge une fiscalité de l’énergie incohérente et contre-productive. Le CPO est tout de même contraint de le reconnaître… Les accises et taxes qui touchent les particuliers sont « incohérentes avec les objectifs de la transition énergétique ».
Pour ce qui est de Contribuables Associés, le rapport a pour objet de montrer la réalité du poids des taxes sur l’automobile, soigneusement masquée derrière un maquis opaque d’une cinquantaine de prélèvement différents. Cela revient de fait à matraquer et appauvrir la France la plus modeste, la France périphérique totalement dépendante de l’automobile. Les pouvoirs publics ont en quelque sorte acté qu’elle leur était hostile politiquement et qu’il n’y avait donc aucune raison de s’en soucier… au-delà des discours.
Un soi-disant consensus
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires porte sur l’avenir de la fiscalité de l’énergie. Selon Amélie de Montchalin, « il représente un consensus entre plusieurs parties prenantes, dont des représentants d’entreprises, d’université… ». Ce qui est très contestable… D’autant plus, que la principale conclusion du rapport, est qu’il ne faut rien changer pour le moment. Selon ses calculs, les recettes de la fiscalité énergétique représentent 56,7 milliards d’euros, soit 2% du PIB. Elles reposent essentiellement sur l’accise sur les produits énergétiques (39,5 milliards) et sur la TVA (17,5 milliards). Les deux tiers proviennent des produits pétroliers et un tiers de l’électricité.
Dans un Etat surendetté, très mal géré et incapable de contrôler ses dépenses, « il n’est pas recommandé d’utiliser la fiscalité pour compenser la hausse des prix du pétrole » a expliqué Amélie de Montchalin. Et la situation alarmante des finances publiques, elle la connait très très bien. Elle était ministre des Comptes publics des gouvernements Bayrou et Lecornu jusqu’à sa nomination le 23 février dernier à la présidence de la Cour des comptes.
Taxes carbone européenne et CEE
Le CPO recommande, mais seulement à partir de 2030, de rapprocher la fiscalité du diesel et de l’essence, qui reste plus favorable au diesel, et celle de l’électricité d’une part et du gaz et du fioul de l’autre. Ce qui présente une… légère contradiction avec la volonté clamée de favoriser l’électrification des usages. C’est encore plus aberrant si l’on sait que la France produit en surabondance une électricité décarbonée à plus de 95%. Mais il faut bien financer le développement, aujourd’hui inutile et très coûteux, des renouvelables intermittents (éolien et solaire) et alimenter un budget de l’Etat dont le gouvernement est incapable de maîtriser le déficit.
Et puis l’équation des taxes sur les carburants et l’électricité est rendue encore plus impossible par deux dispositifs. Le premier est celui des taxes carbone européenne appelées à fortement augmenter dans les prochaines années et le second, celui des trop fameux certificats d’économie d’énergie (CEE). Pour ce qui est des taxes européennes, il faudra prendre en compte les systèmes d’échange de quotas d’émissions (SEQE ou ETS) qui vont se renforcer progressivement, le mécanisme d’ajustement aux frontières (MACF) et les Taxes générales sur les activités polluantes (TGAP)…
Le matraquage des automobilistes
Les CEE sont eux typiquement français. Les gouvernements les font payer aux distributeurs d’énergie, qui les répercutent sur les consommateurs. Cela permet aux gouvernements successifs de financer leur politique énergétique sans passer par le budget. Mais ce sont les Français qui payent évidemment. Il s’agit d’une taxe cachée dont l’efficacité est tellement problématique que la Cour des comptes, avant Amélie de Montchalin, suggérait en 2024 de la supprimer purement et simplement. Cela n’a pas empêché depuis les CEE de gonfler !
C’est aussi le cas de la fiscalité des automobilistes. Ce que démontre Contribuables Associés. L’association a calculé que l’an dernier, les recettes publiques liées aux véhicules motorisés, Etat et collectivités confondus, ont représenté entre 85 et 90 milliards d’euros, dont 47 milliards pour les seules taxes sur les carburants (source : projet de loi de finances 2025, annexe Voies et moyens). Cette somme considérable ne parvient même pas à couvrir les 100 milliards d’euros environ que coûte tous les ans le fonctionnement des 103 agences, 434 opérateurs et 317 organismes que compte l’Etat français… Rapportée aux 31 millions de ménages, les 90 milliards d’euros extorqués aux automobilistes représentent une ponction moyenne d’environ 2.900 euros par foyer et par an. Mais cette moyenne est trompeuse. Un bobo sans voiture d’une métropole bien desservie en transports en commun paye tout au plus 400 euros. Un ménage rural équipé de deux véhicules en a pour 4.000 à 4.200 euros par an. Ceux qui n’ont pas le choix et dont les revenus sont les plus modestes payent le plus…
Une opacité volontaire
Et pour qu’on ne mesure pas vraiment ce matraquage injuste, l’opacité est entretenue à dessein sur la fiscalité qui frappe les automobilistes. Comme l’écrit Contribuables Associés : « la France a fragmenté la ponction en une cinquantaine de prélèvements distincts : taxe régionale de carte grise, malus CO₂, malus masse, accise sur les carburants, TVA sur cette accise, taxes sur l’assurance, péages, stationnement, contrôle technique, amendes, vignette Crit’Air… ».
Contrairement au Royaume-Uni ou à l’Allemagne, la France n’a pas de taxe annuelle unique de détention d’un véhicule. Si cet impôt était visible et sujet d’un débat chaque année par les parlementaires, il serait facile de le mesurer et surtout de le contester. Avec une cinquantaine de prélèvements divers et variés, c’est impossible. Et cela permet tous les abus. L’étude de Contribuables Associés en cible trois plus particulièrement. D’abord, la TVA de 20% appliquée sur le montant de l’accise prélevée sur chaque litre de carburant. Un système absolument scandaleux qui consiste à payer une « taxe sur la taxe ».
Une machine administrative en roue libre
Ensuite, les amendes routières issues d’un parc toujours en expansion de 4.753 radars automatiques qui a généré 27,6 millions d’infractions en 2024 et près de deux milliards d’euros de recettes. Contrairement aux promesses et aux discours, une part significative de ses recettes sert au désendettement de l’État plutôt qu’à la sécurité routière. Et l’efficacité de la multiplication des radars sur la sécurité routière est proche de zéro. Parce que les principaux facteurs des accidents graves sont la consommation d’alcool et l’usage de stupéfiants qui sont peu combattus par les pouvoirs publics. La vitesse est évidemment un facteur aggravant des accidents, c’est de la physique, mais marginalement leur cause principale.
Enfin, les taxes sur l’assurance automobile sont aussi à des niveaux exorbitants. Celle appliquée à la responsabilité civile obligatoire atteint 33% en France contre 19 % en Allemagne, 12% au Royaume-Uni et 8 % en Espagne.
En fait, le matraquage fiscal de l’automobiliste en France est incontestable quand on compare avec les autres pays européens. Selon l’ACEA (Association européenne des constructeurs automobiles), les recettes fiscales automobiles des grands marchés européens atteignaient 414,7 milliards d’euros en 2024, pour une charge moyenne d’environ 1.900 euros par véhicule. La France se situe dans le haut du classement à 2.036 euros. Elle n’est presque jamais première sur une taxe particulière. Elle est en tête sur le cumul. La singularité française n’est pas l’existence d’une fiscalité routière. C’est l’art de l’empiler, de la dissimuler et de la complexifier par une machine administrative qui elle est en roue libre. Résultat, selon une analyse publiée en mai dernier par Tax Policy Associates, la France est le champion d’Europe des taxes et autres prélèvements distincts et en compte 348 contre 132 au Danemark ou 60 en Allemagne…
